Traitement des données :
Seul le Parti Radical est destinataire des informations que vous lui communiquez ainsi que les organismes associés. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles qui vous concernent. Vous pouvez exercer ces droits en nous écrivant à communication@parti-radical.fr.

Dispositions statutaires et règlementaires :
La demande d’adhésion est soumise au traitement mentionné dans le Règlement Intérieur. Les remboursements ne peuvent se faire qu’à la suite d’un refus de l’adhésion. La perte de la qualité de membre dans un autre cas ne peut faire l’objet d’un remboursement.

Mentions Légales :
Les dons et les cotisations sont versés à l’AFPPR (agrément du 11 décembre 1991) au bénéfice du Parti Radical et donnent droit à une réduction d’impôt de 66% des sommes versées dans la limite de 20% du revenu imposable, et de 15000 € par an et par foyer fiscal. Un reçu fiscal à joindre à votre déclaration de revenus vous sera adressé en début d’année suivante. Aux termes de l’article 11-4 de la loi n°88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique modifiée par la loi 2017-286 du 6 mars 2017 « Une personne physique peut verser un don à un parti ou groupement politique si elle est de nationalité française ou si elle réside en France. Les dons consentis et les cotisations versées en qualité d’adhérent d’un ou de plusieurs partis ou groupements politiques par une personne physique dûment identifiée à une ou plusieurs associations agréées en qualité d’association de financement ou à un ou plusieurs mandataires financiers d’un ou de plusieurs partis ou groupements politiques ne peuvent annuellement excéder 7500 euros. [...] » « Les personnes morales à l’exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. » « Aucune association de financement ou aucun mandataire financier d’un parti ou groupement politique ne peut recevoir, directement ou indirectement, des contributions ou aides matérielles d’un Etat étranger ou d’une personne morale de droit étranger. Ils ne peuvent recevoir des prêts d’un Etat étranger ou d’une personne morale de droit étranger, à l’exception des établissements de crédit ou sociétés de financement mentionnés au troisième alinéa. » L’article 11-5 de cette même loi dispose que « Les personnes qui ont versé un don ou consenti un prêt à un ou plusieurs partis ou groupements politiques en violation des articles 11-3-1 et 11-4 sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende. »