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La demande d’adhésion est soumise au traitement mentionné dans le Règlement Intérieur. Les remboursements ne peuvent se faire qu’à la suite d’un refus de l’adhésion. La perte de la qualité de membre dans un autre cas ne peut faire l’objet d’un remboursement.

Aux termes de l’article 11-4 de la loi n°88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique modifiée par la loi 2017-286 du 6 mars 2017 « les dons consentis et les cotisations versées en qualité d’adhérent d’un ou de plusieurs partis politiques par une personne physique dûment identifiée à une ou plusieurs associations agréées en qualité d’association de financement ou à un ou plusieurs mandataires financiers d’un ou de plusieurs partis politiques ne peuvent annuellement excéder 7500 euros. [...] Les personnes morales à l’exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. » L’article 11-5 de cette même loi dispose que « Ceux qui ont versé des dons à un ou plusieurs partis politiques en violation de l’article 11-4 sont punis d’une amende de 3750 euros et d’un an d’emprisonnement. »